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plainte pénale

См. также в других словарях:

  • Plainte avec constitution de partie civile (France) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Plainte avec constitution de partie civile (france) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • plainte — [ plɛ̃t ] n. f. • v. 1100 dr.; de plaindre 1 ♦ ( plaint v. 1160) Expression vocale de la douleur (par des paroles ou des cris, des gémissements). ⇒ geignement, gémissement, hurlement, lamentation, pleur, soupir. Exhaler, pousser des plaintes… …   Encyclopédie Universelle

  • PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… …   Encyclopédie Universelle

  • Plainte avec constitution de partie civile — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • Plainte —  Ne doit pas être confondu avec action en justice en procédure civile française …   Wikipédia en Français

  • Plainte —    Procédure pénale: acte par lequel la partie lésée par une infraction porte celle ci à la connaissance du Procureur de la République, directement ou par l intermédiaire d une autre autorité …   Lexique de Termes Juridiques

  • Plainte avec constitution de partie civile —    Procédure pénale: acte par lequel la partie lésée par un crime ou un délit met l action publique en mouvement devant le juge d instruction …   Lexique de Termes Juridiques

  • Application Territoriale De La Loi Pénale Française — La question de la compétence territoriale de la loi pénale française est réglée par les articles 113 2 et suivants du Code pénal. 1er principe : la loi pénale française s applique aux infractions dont l un des éléments est commis sur le… …   Wikipédia en Français

  • Application territoriale de la loi penale francaise — Application territoriale de la loi pénale française La question de la compétence territoriale de la loi pénale française est réglée par les articles 113 2 et suivants du Code pénal. 1er principe : la loi pénale française s applique aux… …   Wikipédia en Français

  • L'application territoriale de la loi pénale française — Application territoriale de la loi pénale française La question de la compétence territoriale de la loi pénale française est réglée par les articles 113 2 et suivants du Code pénal. 1er principe : la loi pénale française s applique aux… …   Wikipédia en Français

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